Contrat location / Réglement intérieur

Entre les soussignés : La Commune de Vic la Gardiole, représentée par Madame Magali FERRIER, Maire, Et : Le locataire/jardinier, adhérent de l'Association sous statut loi 1901 « les Jardins Familiaux de Vic la Gardiole », représentée par Monsieur Didier YZON, Président, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule La Commune de Vic la Gardiole a décidé la création de jardins familiaux sur les parcelles communales suivantes : – Lieu-dit « Le moulin à huile », BR 152 Chacun des lots  est destiné à être attribué à un locataire qui s’engage à observer les charges et conditions suivantes.

Article 1 : ATTRIBUTION DES JARDINS

Les jardins sont attribués exclusivement aux personnes habitant la commune de Vic la Gardiole. En cas de changement de domicile à l’extérieur de Vic la Gardiole, le bénéficiaire est dans l’obligation d’en informer l'association qui décidera des modalités de reprise du jardin en vue d’une nouvelle attribution. Au moment de la signature des présentes, le bénéficiaire doit présenter une attestation d’assurance familiale les couvrant de leur responsabilité civile contre tous accidents et sinistres susceptibles d’intervenir vis-à-vis des tiers, imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de leur famille fréquentant les jardins familiaux.

Article 2 : DESIGNATION DU JARDIN ATTRIBUE

La location porte sur la parcelle de terre ci-dessous désignée :           

- sise lieu-dit : « Le Moulin à huile », - superficie d’environ 0,6 hectare, 7 ares et 32 centiares: - et référencée n°BR 152 , Cette surface est occupée par des circulations piétonnes et une quarantaine de parcelles de cultures.

Article 3 : LOYER 

La présente location est consentie moyennant un loyer fixé, et le cas échéant revalorisé, par délibération du Bureau de l' Association des Jardins Familiaux. Les prix sont établis selon la taille de la parcelle, à savoir pour la première année :

• Moins de 100,00 m² : 20,00€
• De 101,00 m² à 134 m² :  30,00€
• De 135,00 m² à 146,00 m² 40,00€. 

Si 2 locataires occupent la même parcelle, le montant du loyer sera divisé par 2, à la charge de chacun des 2 locataires.

Une caution de 30 € sera demandée pour tout nouveau contrat de location. Cette caution ne sera restituée que si le locataire au moment de libérer sa parcelle, restitue le terrain en très bon état : ramassage des végétaux, débarrassage, nettoyage.

Le Bureau se réserve le droit de restituer la caution en fonction de l’état du jardin au moment de la restitution.

Article 5 : DESTINATION DU TERRAIN

La parcelle mise à disposition des locataires est aménagée en jardin familial ; le locataire  ne pourra  réaliser d'installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit par l'association, sous peine de révocation immédiate du présent accord et sans préjudice d'un recours en dommagesintérêts. Il est notamment interdit de façon formelle : - d’y aménager des constructions,  - de procéder à des travaux de bétonnage (dalle béton), - d'y pratiquer l'élevage d'animaux,

Article 6 : LES PLANTATIONS

Les jardiniers pourront cultiver, soit des légumes, soit des fleurs, soit des petits fruits, exclusivement pour leur consommation familiale. Aucune vente de la production n'est autorisée. Le jardin doit être régulièrement entretenu. Tout jardin laissé en friche pendant la période de végétation sera repris après simple mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours.

 Article 7 : REGLES DE JARDINAGE

1°- Entretien de la parcelle : Pendant la période de végétation les jardins doivent être tenus en bon état. La plantation de légumes se fait à l'intérieur des limites du jardin sans provoquer de nuisance à la parcelle voisine. Toute parcelle doit être entretenue régulièrement ou bêchée  en totalité.

2° - Destruction des nuisibles : Conformément à la législation en vigueur, la destruction des insectes et autres parasites nuisibles ainsi que et les plantes indésirables ou « mauvaises herbes »  est obligatoire soit en mode cultural (bêchage) soit avec des méthodes biologiques. Conformément aux chartes signées par la commune(AGENDA 21 et VERT DEMAIN), les adhérents de l'association doivent favoriser les méthodes non polluantes pour détruire les parasites des plantes cultivées. L'emploi des pesticides est à proscrire en raison de la proximité de la nappe phréatique des cours d'eau  (Robine) et de la proximité des espaces naturels proches du village, dont l'équilibre biologique est fragile. Les mauvaises herbes doivent être éliminées régulièrement et déposées dans les aires de dépôt des déchets végétaux prévues à cet effet. La commune et la CABT proposeront à la structure associative  l'installation de bacs de compostage.

3° - Cultures réglementées : Les plantes non autorisées en culture sur le territoire national et au niveau départemental listées par le CAUE de l'Hérault , ainsi que celles considérées indésirables par arrêtés municipaux.

4° - Arbres - arbustes : La plantation d'arbres n'est pas autorisée, celle des arbustes à petits fruits est tolérée mais ne doit pas gêner les parcelles voisines. En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbustes interdite)

5° - Fumier - Compost : Le fumier ou le compost  ne peuvent être  stockés dans les allées communes. La commune de Vic la Gardiole passera une convention avec les services Bio-déchets de la CABT afin d'apporter aux adhérents une aide à la fourniture et un suivi des déchets issus des parcelles cultivées.

Article 8 : JOUISSANCE DU LOT

Le locataire est tenu de veiller au bon aménagement, à la propreté et à l'entretien de la parcelle mise à sa disposition en tenant compte des autres locataires. Chaque jardinier se charge d'emmener à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.). Le jardinier, sa famille, ses visiteurs doivent respecter la tranquillité des voisins. Les chiens doivent être tenus en laisse et en aucun cas divaguer dans les parcelles. Les véhicules des jardiniers doivent être stationnés à l’extérieur sur le parking prévu à cet effet. L’accès aux jardins se fait par les allées exclusivement à pied, sauf exceptionnellement pour apporter des matériaux lourds et encombrants. Chaque adhérent  assume la responsabilité du parfait entretien du jardin qui lui est confié et de ses équipements. Tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire. A défaut, l'association fera procéder aux travaux de réfection aux frais du jardinier négligent. Toutes fuites d'eau ou désordres sur le réseau d'eau ou tout autre équipement doivent être immédiatement signalés aux membres de l'association. En cas d'incident sur le système de pompage, l'association est la  seule à pouvoir intervenir pour faire procéder aux interventions nécessaires. Pour tout équipement complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire, le bureau de l'association en fera la demande auprès des services municipaux ou l'inscrira dans sa demande de subvention en début d'année civile. Les allées intérieures doivent faire l'objet d'un entretien régulier effectué par l'ensemble des jardiniers, lesquels doivent procéder au nettoyage immédiat des allées souillées de leur fait par de la terre, du fumier ou autre détritus. Le brûlage des végétaux et autres déchets est strictement interdit  en dehors de la zone collective Les déchets verts doivent être compostés. Les déchets non compostés seront stockés en un seul endroit  déterminé en accord avec la commune.

Article 9 : FIN D'OCCUPATION

Le jardinier doit permettre à l'association un état des lieux. A leur sortie, les jardiniers doivent rendre le terrain et les installations en bon état d'entretien, propres et ordonnés sans qu'ils puissent prétendre à une indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de l'association, ni de l'occupant qui pourrait lui succéder. En cas de défaillance des locataires, l'association fera exécuter les travaux de réfection nécessaires aux frais du locataire et en supplément du loyer. 

Article 10 : ASSURANCES

Les locataires sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l'occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées. Il incombe dès lors aux locataires de s'assurer contre les risques encourus. La commune  et l'association déclinent toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient survenir par inondation ou accident.

Article 11 : CHARGES – GESTION DE L’EAU

Les parcelles sont desservies gracieusement en eau brute (forage communal) ; il appartient donc à chaque locataire de veiller à une gestion « économe » de l’eau, strictement limitée aux besoins des plantes. Une attention particulière doit être apportée à la bonne fermeture du robinet par le jardinier à chaque départ de sa parcelle. Le locataire supportera les réparations locatives et les travaux ordinaires d'entretien.

Article 12 : ASPECT ENVIRONNEMENTAL

Les jardins familiaux sont une composante de l’Agenda 21 de la Commune. A ce titre, l’emploi de désherbant est totalement interdit et les amendements de sol doivent être les moins polluants possibles (fumier ou compost en priorité). A ce titre  tout  amendement d'origine animale, végétale ou minérale (os broyé, terreau ou compost et sable) est accepté.

Article 13 : CESSION – SOUS-LOCATION

Toute cession ou sous-location de tout ou partie de terrain mis à la disposition du locataire est interdite sous peine de révocation de la location.  En cas d'incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en concession d'exploitation, même partielle.  

Article 14 : OBSERVATIONS DES CONDITIONS DE LOCATION

Le locataire s'engage à observer scrupuleusement l'ensemble des conditions de la convention. L'inobservation de l'une des clauses susvisées entraînera d'office la résiliation du présent accord après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours.

Article 15 : ASSEMBLEE GENERALE 

Tous les adhérents devront être présents ou se faire représenter lors de l'Assemblée Générale de l'Association. A cette occasion,  la Commune, propriétaire de l'infrastructure  et du sol sera également représentée pour être informée du bilan de l'année écoulée et pour participer aux solutions envisagées dans le règlement de problèmes ou d'incidents dans l'exploitation des parcelles.

Annexe au Règlement intérieur

Engagements du jardinier au sein de l’Association   

1) Le jardinier s’engage à assurer la culture et l’entretien de sa parcelle de façon régulière. Les mauvaises herbes devront être arrachées régulièrement pour empêcher leur propagation sur les parcelles voisines et les allées communes.

2) Tout jardinier empêché momentanément  doit prévenir un membre du bureau de l’Association et lui donner éventuellement le nom de la personne qui s’occupera de son jardin pendant son absence car les parcelles doivent restées entretenues

3) Le non-respect du règlement intérieur entraîne la résiliation de l'adhésion à l'Association.

 A Vic la Gardiole, le 17/12/2017

Le représentant de l'Association